Legal · Dernière mise à jour : 9 mars 2026

Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation encadrent l'accès et l'usage de la plateforme Nexte et de ses modules associés, notamment la gestion de projets, le portail client, la messagerie, les documents, la facturation, les liens de paiement et la signature électronique intégrée.

En créant un compte, en invitant des collaborateurs ou des clients, en envoyant un document ou un lien de paiement, ou en utilisant un module de signature via Nexte, vous acceptez les présentes conditions et vous engagez à les respecter.

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Signature

Module natif de signature électronique et de preuve, non qualifié par défaut.

Paiement

Liens de paiement et encaissement opérés via les prestataires activés par l'utilisateur, notamment Stripe ou PayPal.

Responsabilité

L'utilisateur reste responsable de ses documents, prix, taxes, obligations réglementaires et relations clients.

Important : la fonctionnalité de signature électronique intégrée à Nexte est, sauf mention contraire expresse, un module natif de collecte de consentement et de preuve. Il ne s'agit pas par défaut d'une signature qualifiée fournie par un prestataire de services de confiance qualifié au sens eIDAS.

1. Objet et périmètre du service

Nexte est une plateforme logicielle en ligne destinée à centraliser l'activité d'un indépendant, d'une équipe ou d'un studio, incluant notamment CRM, gestion de projet, portail client, messagerie, génération de documents, facturation, planning, booking, paiements et signatures.
Nexte fournit des outils logiciels, des interfaces et des automatisations. Nexte n'est ni un cabinet d'avocat, ni un expert-comptable, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services de confiance qualifié, sauf indication expresse contraire pour une fonctionnalité donnée.
Les présentes conditions s'appliquent à tout utilisateur du compte, à tout membre d'équipe invité, et à toute personne accédant à un contenu ou un parcours partagé via un lien généré depuis Nexte.

2. Éligibilité, compte et sécurité d'accès

Vous devez disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour utiliser Nexte au nom de votre activité ou de votre organisation.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à protéger vos identifiants, appareils, sessions et moyens d'authentification.
Vous êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte, vos espaces d'équipe, vos postes de travail et les accès que vous déléguez à vos collaborateurs ou prestataires.

3. Documents, modèles, contenus et données métier

Vous restez seul responsable du contenu, de son caractère licite, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualisation des documents, devis, factures, contrats, clauses, fichiers, messages, éléments graphiques et données clients que vous créez, importez ou partagez via Nexte.
Les modèles, calculs, suggestions, automatisations ou contenus générés par Nexte constituent des outils d'assistance. Ils doivent être vérifiés par vos soins avant tout envoi, publication, signature, facturation, paiement ou exécution contractuelle.
Vous garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus importés ou diffusés via la plateforme.

4. Portail client, liens partagés et contrôle des accès

Nexte peut générer des liens, tokens, espaces publics ou espaces invités donnant accès à des ressources définies par l'utilisateur, telles que documents, messages, éléments de facturation, liens de paiement, booking ou modules de signature.
Vous êtes seul responsable du choix des destinataires, du niveau d'information partagé, de la confidentialité des liens transmis et, lorsque la fonctionnalité existe, de leur régénération ou révocation.
Toute personne en possession d'un lien valide peut consulter ou utiliser les ressources associées dans les limites de ce lien. Le partage non maîtrisé d'un lien demeure sous votre responsabilité.

5. Signature électronique intégrée à Nexte

La fonctionnalité de signature électronique intégrée à Nexte permet de recueillir l'accord d'un signataire et d'associer au document ou au parcours de signature certaines preuves techniques, comme l'identité renseignée, la date, l'adresse IP, le user-agent, les données de signature saisies et le contexte du document.
Sauf mention contraire expresse dans la plateforme ou dans une offre spécifique, cette signature intégrée est une signature électronique simple ou un mécanisme de preuve équivalent ; elle n'est pas présentée comme une signature qualifiée ni comme un service de confiance qualifié fourni par un tiers.
Il vous appartient d'évaluer si ce niveau de signature est adapté à votre besoin, à la nature de l'acte, à votre secteur d'activité et au niveau de risque juridique associé.
Nexte n'assume aucune responsabilité quant à la validité matérielle d'un document ou à l'opportunité juridique d'utiliser une signature électronique simple pour un cas d'usage donné.

6. Liens de paiement, encaissement et prestataires tiers

Nexte peut proposer des liens de paiement, pages d'encaissement ou redirections vers des prestataires de paiement activés par l'utilisateur, notamment Stripe, PayPal ou tout autre service tiers activé dans le compte.
Nexte n'est pas partie au contrat conclu entre vous et votre client, n'encaisse pas les fonds en son nom, ne fixe pas vos prix, ne calcule pas vos obligations fiscales et ne gère pas vos obligations KYC, KYB, anti-fraude, anti-blanchiment, remboursement ou contestation de paiement.
Les données bancaires ou moyens de paiement saisis par vos clients sont, selon le parcours utilisé, traités directement par le prestataire de paiement concerné. Les conditions, frais, délais, litiges, rejets et rétrofacturations de ce prestataire s'appliquent.
Vous demeurez seul responsable de la conformité de vos factures, échéanciers, conditions de vente, politiques de remboursement et obligations liées à votre activité.

7. Utilisation autorisée et usages interdits

Vous vous engagez à utiliser Nexte de bonne foi, dans un cadre licite et professionnel, sans porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public, à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.
Sont notamment interdits : les contenus illicites, diffamatoires, frauduleux, trompeurs, contrefaisants, malveillants, harcelants ; l'envoi de spam ; l'accès non autorisé à des données ; la tentative de contourner des restrictions de sécurité ; l'exploitation automatisée abusive de la plateforme.
Vous vous interdisez d'importer ou de traiter via Nexte des données pour lesquelles vous ne disposez pas d'une base légale appropriée, ou des catégories particulièrement sensibles sans cadre juridique et organisationnel adéquat.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

Nexte met en oeuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantir une disponibilité continue, exempte d'erreur ou sans interruption.
Le service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, de mises à jour, de correctifs, de changements d'interface, d'évolutions fonctionnelles, de limitations temporaires ou de modules en bêta.
Il vous appartient, lorsque cela est nécessaire pour votre activité, d'organiser vos propres procédures de vérification, d'export, d'archivage et de sauvegarde.

9. Confidentialité, données et intégrations

Vous conservez la responsabilité des données métier et contenus que vous choisissez d'héberger, de synchroniser ou de partager via Nexte.
Nexte met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la plateforme et limiter les accès non autorisés, sans que cela ne vous dispense de régler vos droits d'accès, vos configurations d'intégration et vos pratiques de sécurité internes.
Les intégrations tierces que vous activez, y compris les services de paiement, de messagerie, de calendrier, de stockage ou de synchronisation, peuvent être soumises à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme Nexte, son logiciel, son architecture, ses bases de code, ses éléments visuels, sa marque, sa documentation et ses contenus propres restent la propriété exclusive de Nexte ou de ses concédants.
Sous réserve du respect des présentes conditions, Nexte vous accorde un droit d'usage personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable sur la plateforme.
Toute reproduction, extraction, décompilation, revente, mise à disposition non autorisée, copie substantielle ou usage contraire aux présentes conditions est interdit.

11. Suspension, restriction et cessation du service

Vous pouvez cesser d'utiliser Nexte à tout moment, sous réserve des obligations contractuelles ou financières qui resteraient éventuellement dues.
Nexte peut suspendre, restreindre ou supprimer tout ou partie d'un compte, d'un accès, d'un document partagé, d'un lien de paiement ou d'un parcours de signature en cas de manquement aux présentes conditions, de risque de sécurité, de fraude présumée, d'exigence légale ou de comportement mettant en danger le service ou des tiers.
En cas de fermeture de compte, certaines données et preuves peuvent être conservées pendant les durées nécessaires au respect d'obligations légales, comptables, fiscales, probatoires ou de sécurité.

12. Responsabilité, droit applicable et juridiction

Dans les limites permises par la loi, Nexte ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunité, atteintes à la réputation, litiges clients, échecs de paiement, contestations de signatures, pertes dues à des services tiers ou conséquences d'un partage inadéquat de liens ou d'accès.
La responsabilité de Nexte, lorsqu'elle serait légalement engagée, ne peut être recherchée qu'au titre de dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée et dans les limites autorisées par le droit applicable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Sauf règle impérative contraire, tout litige relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes du ressort de Paris.